Conditions générales

Conditions générales de vente 

Article 1
Généralités 1.1 Les présentes conditions sont applicables à tous nos offres et devis et à tous les contrats conclus ou à conclure avec nous. 1.2 Les présentes conditions générales sont valables à l’égard de tous les clients et sont applicables à l’exclusion des conditions générales du client.

Article 2
Offres, devis et confirmation de commande 2.1 l Nos offres et devis sont sans engagement. Nous ne nous engageons qu’après avoir accepté par écrit la commande qui nous a été transmise, de par l’envoi de notre confirmation de commande. 2.2 Tous les contrats sont conclus à la condition suspensive que les marchandises soient disponibles en quantité suffisante. 2.3 Sous peine de déchéance de tous droits, les éventuelles ou prétendues inexactitudes dans la confirmation de commande doivent être notifiées dans les 7 jours qui suivent la date de ladite confirmation de commande par le biais d’une lettre envoyée à notre adresse.

Article 3
Prix 3.1 Dans la mesure où rien d’autre n’a été stipulé, tous les prix s’entendent hors T.V.A et sont exprimés en euros. 3.2 Sauf si expressément convenu différemment, le prix convenu s’entend hors frais de transport et hors frais de chargement et déchargement. 3.3 Dans le cas où, après la date de l’offre, les taux de change e.a. subissent des modifications, le prix d’achat et/ou les autres frais en lien avec le contrat subissent une augmentation, nous sommes en droit d’augmenter en conséquence les prix initialement convenus, dans le respect des prescriptions légales en vigueur.

Article 4
Paiement 
4.1 Le paiement doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la date de la facture sauf si convenu différemment. 4.2 Le client doit en tout état de cause effectuer le paiement sans avoir le droit d’appliquer une déduction ou une réduction et sans suspendre sa prestation ou (faire) assujettir ledit paiement à une quelconque prestation de notre part. 4.3 Nous sommes en droit d’exiger de la part du client une sûreté pour le respect de ses obligations et en particulier pour le paiement du prix de vente. La méthode de ladite prestation de sûreté est laissée à notre libre choix. Le non-respect d’une sommation écrite à cet effet de notre part, nous donne le droit d’exiger sur le champ le prix de vente voire de considérer le contrat de vente comme étant résilié sans qu’une intervention judiciaire ne soit requise à cet effet et sans préjudice de notre droit de demander un dédommagement. 4.4 En cas de paiement en retard, nous sommes en droit de facturer des intérêts à concurrence de 1,5% par mois sur le montant total dû à partir de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement intégral étant entendu que chaque mois entamé sera considéré comme étant un mois entier. 4.5 Tous les frais liés au recouvrement, judiciaires et extrajudiciaires, sont à la charge du client. Subsidiairement les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fixés à 15% de la partie non payée du montant principal avec un montant minimum de 500,00 €.

Article 5
Livraison et expédition 5.1 Nous déterminons la méthode d’expédition, d’emballage et de transport sauf si convenu expressément différemment. Sauf si convenu différemment, les livraisons s’effectuent “départ entrepôt”. 5.2 Les marchandises sont transportées aux risques et périls du client. 5.3 Lorsqu’une partie de la commande est prête, nous avons le choix de procéder à la livraison de cette partie ou d’attendre que la commande dans sa totalité soit prête. Les factures relatives à une livraison partielle doivent être réglées par le client dans les délais de paiement impartis. 5.4 Tant que le client reste en demeure de régler une ou plusieurs factures après leur date d’échéance, toutes les livraisons futures pourront être suspendues jusqu’à ce que le paiement intégral ait été effectué, sans préjudice de notre droit d’annuler la (les) commande(s) et d’exiger un dédommagement. 5.5 Les délais de livraison communiqués ne doivent jamais être interprétés comme étant des délais fatals. Nous ne serons jamais en défaut de par le simple dépassement d’un délai et de ce fait, le client ne peut résilier le contrat en totalité ou en partie. Dans ce cas, le client n’a pas droit à dédommagement. Par conséquent et dans le cas d’une livraison hors délai, nous devons être mis en demeure par écrit et l’on doit nous accorder un délai raisonnable pour nous permettre de respecter nos engagements. Par délai raisonnable il convient de comprendre en tout état de cause un délai considéré comme étant raisonnable dans notre branche d’activité. 5.6 Lors de la livraison, par nos soins, des biens chez le client, ledit client doit organiser l’accès sans encombres sur une route asphaltée ou sur des eaux navigables appropriées jusqu’au lieu de déchargement. 5.7 Si l’on a convenu de livraisons sur appel, le client est tenu d’accepter des livraisons régulières, réparties, dans la mesure du possible, en fonction de quantités proportionnelles en termes de temps, tout ceci devant être déterminé de manière raisonnable en concertation avec nous. 5.8 Dans le cas où le client ne prend pas réception des marchandises, ou n’en prend pas réception en temps voulu voire en cas de défaut d’appel ou d’appel hors délai ou incomplet des biens achetés par le client, ledit client nous est redevable des intérêts contractuels de 1,5% par mois ou partie d’un mois, ainsi que des frais de stockage tandis qu’en cas de non-réception dans le délai ou dans un délai raisonnable, nous avons le droit de procéder à une vente compensatoire. Le client est intégralement responsable de tous les dommages que nous subissons – outre les intérêts et les frais de stockage susmentionnés – comme par exemple de la différence entre le prix de vente convenu et le prix obtenu dans le cadre d’une vente compensatoire.

Article 6
Réserve de propriété 
6.1 Tant que le client n’a pas réglé le prix de vente intégral avec les éventuels frais accessoires et une éventuelle demande de dédommagement de notre part pour cause de manquement imputable de la part du client, ou tant qu’il n’a pas fourni de sûreté suffisante, nous nous réservons la propriété des biens. 6.2 Le client a le droit d’aliéner les biens selon la manière habituelle dans le cadre de l’exploitation de son entreprise. Par contre et au-delà de cela, il n’est pas autorisé, en ce qui concerne les biens faisant l’objet d’une réserve de propriété de notre part, de les donner en gage ou de les vendre à des tiers ou de les grever autrement de droits limités ou d’en disposer. Si, sur le fondement de la situation existante, le client peut supposer voire prévoir qu’il n’est plus ou ne sera plus en mesure de respecter ses obligations professionnelles, il n’a plus le droit de disposer des biens. Dans ce cas, le client doit nous en informer sur le champ et doit mettre, et conserver, le cas échéant les biens à notre disposition sans délai. Le client doit nous informer sur le champ de toute saisie opérée sur nos biens. Il est tenu d’assurer lesdits biens à ses frais contre tous les risques parmi lesquels incendie, explosion, cambriolage ou vol et il doit nous soumettre, à notre demande, les polices y relatives. 6.3 Le client est tenu, à notre première demande, de donner sa collaboration à l’établissement d’un droit de gage sur les créances que le client obtient ou obtiendra de par la re-livraison des biens à ses propres clients. Dans ce cas, nous avons également le droit d’opter pour un droit de gage public ou un droit de gage dormant. 

Article 7
Garanties, réclamations 7.1 Nous garantissons la bonne qualité des biens que nous livrons et la conformité desdits biens aux exigences usuellement imposées dans le cadre des échanges commerciaux de notre secteur d’activité. Les petits écarts considérés comme étant admissibles dans le commerce concernant la qualité, la couleur, le poids etc… ne constituent pas de motif pour réclamer. Le client est tenu de contrôler soigneusement les biens immédiatement après leur livraison, sauf s’il a été convenu que le contrôle doit être effectué plus tôt. 7.2 Si les biens ainsi contrôlés par le client, ont été approuvés par lui ou en son nom, le client n’a plus de droit d’introduire une réclamation au sujet de la qualité des biens livrés et/ou au sujet de l’état dans lequel ils se trouvent. 7.3 Par ailleurs – dans le cas où les biens livrés ne sont pas conformes au contrat – le client doit introduire chez nous une réclamation écrite dans les cinq jours qui suivent la livraison avec indication des objections ou des réclamations concrètes du client. 7.4 A défaut de réclamation dans le délai imparti ci-dessus, les biens livrés sont réputés être intégralement conformes au contrat conclu entre les parties. 7.5 Si un bien n’est pas conforme au contrat, notre responsabilité à l’égard du client se limite à la reprise du bien ou des biens et – à notre discrétion – au remplacement du ou des biens par d’autres biens qui sont conformes au contrat soit au remboursement du prix de vente associé à la résiliation simultanée du contrat de vente.

Article 8
Responsabilité en cas de dommage 8.1 Nous ne sommes pas responsables des dommages nés chez le client, y compris, sans s’y limiter, les dommages d’exploitation, indirects ou consécutifs, qui découlent d’agissements ou de négligences de notre part ou de la part de tiers auxquels nous avons fait appel, sauf en cas d’intention ou de faute lourde. 8.2 Nous ne pouvons donner la garantie que les biens que nous livrons, n’enfreignent pas les droits de tiers et nous ne sommes pas responsables (des conséquences) des indications fautives, oui ou non apposées par des tiers, sur les étiquettes, tarifs, dépliants, brochures etc. 8.3 En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant versé le cas échéant par notre assureur responsabilité, à augmenter de la franchise applicable. 8.4 Si, pour quelle que raison que ce soit, aucune des assurances mentionnées dans l’article 8.3 n’ouvre droit à un quelconque montant, notre responsabilité est limitée au montant facturé des biens livrés. 8.5 Dans le cas où nous serions tenus responsables par un tiers dans le cadre d’un sinistre pour lequel nous ne sommes pas responsables en vertu des présentes conditions générales, le client est tenu de nous garantir intégralement en la matière et de nous indemniser pour tout ce que nous serions obligés de payer audit tiers. Ceci vaut, entre autres mais pas exclusivement, dans le cas où le client a exercé une influence sur l’aspect des biens et des emballages que nous livrons. 8.6 Chaque demande de dédommagement se prescrit à l’issue d’une année après le début du jour qui suit celui où le client a pris connaissance du sinistre et du fait que nous en soyons considérés responsables.

Article 9
Résiliation, manquement non imputable (force majeure) 9.1 Sans préjudice de tous les autres droits qui nous reviennent et dans le cas où nous serions empêchés par un cas de force majeure d’exécuter le contrat, nous avons le droit, sans aucune intervention judiciaire, de suspendre l’exécution du contrat pour la période pendant laquelle le cas de force majeure perdure, ou, à notre choix, de résilier le contrat dans sa totalité ou en partie sans que nous ne soyons tenus à un quelconque dédommagement et sans que cela ne puisse entraîner une réduction du prix des biens déjà livrés. 9.2 Par ‘force majeure’ il convient en tout état de cause de comprendre toute circonstance qui aura pour conséquence que le client ne puisse raisonnablement plus demander le respect du contrat, y compris guerre, risque de guerre, guerre civile et émeute, grève, exclusion de travailleurs, difficultés de transport, dégâts des eaux, mauvaise récolte, incendie et d’autres perturbations dans notre entreprise ou dans celle de nos fournisseurs, ainsi que toutes les autres circonstances non raisonnablement prévisibles pour nous et qui échappent à notre champ de contrôle. 9.3 Dans le cas où le client ne respecte pas, ne respecte pas correctement ou en temps voulu toute obligation qui lui revient au titre du contrat (l’obligation de paiement (en temps voulu) y comprise) et en cas de faillite, cessation des paiements, immobilisation ou liquidation de l’entreprise du client ou dans le cas où la propriété de l’entreprise du client est transférée et/ou la gestion factuelle de l’entreprise passe à quelqu’un d’autre, nous avons le droit, sans aucune mise en demeure et sans aucune intervention judiciaire, de suspendre le contrat ou de considérer le contrat comme étant résilié en totalité ou en partie, sans préjudice des autres droits qui nous reviennent et sans que nous ne soyons pour autant tenus à un quelconque dédommagement. Dans cette éventualité, toute créance dont nous pourrions disposer ou que nous pourrions acquérir à l’égard du client, devient immédiatement et intégralement exigible. 

Article 10
Litiges 10.1 Le droit néerlandais est applicable, à l’exclusion de tout autre, à tous les contrats entre nous-mêmes et le client auxquels les présentes conditions générales sont applicables. 10.2 Tous les litiges découlant des contrats conclus avec nous, seront soumis au juge compétent de ’s-Hertogenbosch.

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